1. Contrôleur de Données
Conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles N° 6698 ("KVKK"), nous, en tant que Municipalité de Kestel, en qualité de contrôleur de données, pouvons traiter, enregistrer, stocker, classer, mettre à jour et divulguer/transférer vos données personnelles à des tiers lorsque la législation le permet, dans le cadre des objectifs expliqués ci-dessous, conformément à la loi et aux règles d'honnêteté.
2. Objectif du Traitement des Données Personnelles
Vos données personnelles collectées par notre Municipalité;
- Pour assurer que nos citoyens bénéficient au mieux des services publics offerts par notre Municipalité,
- Accomplissement des obligations légales,
- Évaluation et résolution des plaintes, demandes et suggestions des citoyens,
- Exécution des activités culturelles, sociales et éducatives,
- Réalisation du zonage, des licences, des déclarations, des impôts et des opérations municipales similaires,
- Assurer la communication institutionnelle et faire des annonces d'événements
seront traitées dans le cadre des conditions et objectifs de traitement des données personnelles spécifiés aux articles 5 et 6 de la Loi N° 6698 à ces fins.
3. À Qui et Pour Quel Objectif les Données Personnelles Traitées Peuvent Être Transférées
Vos données personnelles collectées peuvent être transférées aux institutions et organisations publiques légalement autorisées, aux autorités judiciaires, aux personnes ou organisations autorisées par les dispositions législatives pertinentes, aux fournisseurs dont nous recevons des services et à nos partenaires commerciaux dans le cadre des conditions et objectifs de traitement des données personnelles spécifiés aux articles 8 et 9 de la Loi N° 6698, conformément à la réalisation des objectifs spécifiés ci-dessus.
4. Méthode et Raison Légale de la Collecte des Données Personnelles
Vos données personnelles sont collectées oralement, par écrit ou électroniquement via nos bâtiments de service municipaux, site web, applications mobiles, centre d'appels, canaux de médias sociaux et moyens similaires. Ces données sont collectées sur la base de raisons légales telles que l'exécution des services publics conformément à la Loi Municipale N° 5393 et autres législations pertinentes, l'exécution du contrat, étant stipulé dans les lois, et l'intérêt légitime du contrôleur de données.
5. Droits du Propriétaire des Données Personnelles
Conformément à l'article 11 de la Loi N° 6698, les propriétaires de données ont le droit de ;
- Savoir si des données personnelles sont traitées,
- Demander des informations si des données personnelles ont été traitées,
- Apprendre l'objectif du traitement des données personnelles et si elles sont utilisées conformément à leur objectif,
- Connaître les tiers auxquels les données personnelles sont transférées au niveau national ou à l'étranger,
- Demander la rectification des données personnelles en cas de traitement incomplet ou incorrect,
- Demander la suppression ou la destruction des données personnelles dans le cadre des conditions stipulées à l'article 7 de la Loi,
- S'opposer à la survenance d'un résultat contre la personne elle-même en analysant les données traitées exclusivement par des systèmes automatisés,
- Demander une indemnisation pour le préjudice en cas de perte due au traitement illégal des données personnelles
Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à notre Municipalité par écrit ou par d'autres méthodes déterminées dans la législation.